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A-21, r. 13 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 4
(a. 4.1)
Je ne suis pas assujetti au Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec (chapitre A-21, r. 13) au motif que je ne pose ni n’offre de poser aucun acte énuméré à l’article 2 de ce règlement.
Nom de l’architecte N° du membre Signature
_________________________________________ _________________________________________
Date Lieu
Décision 99-11-05, a. 10.
© Gouvernement du Québec